La loi Badinter a pour principale mission d’optimiser la situation des personnes qui ont été victimes d’un accident de la route. Cette loi permet d’accélérer l’ensemble des processus liés au dédommagement des victimes par les assurances.
À propos de la loi Badinter
La loi Badinter du 5 juillet 1985 stipule que les cyclistes, les piétons ainsi que les passagers d’une voiture ayant fait un accident sont considérés comme étant des victimes. Ces passagers devront ainsi bénéficier d’indemnisations de la part des assurances, quelle que soit la situation, c’est-à-dire même si elles sont fautives. Le conducteur par contre n’est pas considéré comme une victime.
Dans quels cas appliquer la loi Badinter ?
La loi Badinter ne peut être appliquée que dans certaines circonstances spécifiques.
- En cas d’accident de la circulation
La loi Badinter s’applique chaque fois qu’il y a un accident de la circulation avec un ou plusieurs victimes. Elle concerne ainsi les accidents de circulation involontaires, soit sans infractions volontaires. Que le véhicule soit garé, en mouvement ou tout simplement en arrêt, la loi reste valable.
- Véhicule mêlé à un accident
La loi Badinter s’applique pour toute victime, dont la voiture est impliquée dans l’accident de voiture. Tout véhicule touché dans l’accident fait partie des victimes et ses passagers devront recevoir une indemnisation.
- Véhicule moteur terrestre
Il est important de souligner que la loi Badinter ne s’applique qu’aux véhicules terrestres dotés de moteur soumis à une assurance. Il s’agit des voitures, des motos, des camions, des autocars, des tracteurs et des scooters.
Des véhicules comme les voitures électriques pour enfants ainsi que les tondeuses à gazon sont totalement exclus de la loi de Badinter. De même, les tramways, les vélos et les trains ne sont pas pris en compte.
Les bénéficiaires de la loi Badinter
Ce sont des victimes d’un accident de la circulation. Il peut s’agir des passagers, des cyclistes, des piétons, etc. Les victimes peuvent aussi être les cavaliers ou encore les skieurs.
Parmi les bénéficiaires de la loi Badinter, on distingue les victimes super privilégiées. Ce sont les enfants ayant moins de 16 ans, les personnes âgées qui ont plus de 70 ans et enfin les personnes qui souffrent d’invalidité (à 80 %).
